Poster un message en réponse à Permis auto/moto : les points plus vite récupérés votés au Sénat

la subtilité juridique qu’emploi l’etat depuis toujours , ç’est de faire renter des choses comme le permis a point dans la "réglementation " ex article R214.4 , et non pas dans la législation , ex article L214.3 , comme ça l’etat peut rendre rétroactif ce dont il envie sans se faire tacler par le conseil constitutionnel .......spécialité bien française ou la loi est un instrument entiérement au service de l’etat , rarement du citoyen...