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Commentaire du 17 novembre 2009 18:39

PV à la volée : un avocat obtient gain de cause

La notion de "distance de sécurité non respectée" est utilisée de façon abusive par certains représentants des forces de l’ordre, surtout pour ce qui est de la distance latérale : voci ce que dit le texte officiel :
Article R414-4 Modifié par Décret n°2003-536 du 20 juin 2003 - art. 18 JORF 22 juin 2003 I. Avant de dépasser, tout conducteur doit s’assurer qu’il peut le faire sans danger. II. Il ne peut entreprendre le dépassement d’un véhicule que si : 1° Il a la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci ; 2° La vitesse relative des deux véhicules (...)

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