Cartes grises : les préfectures ne les délivrent plus

«  il est parfaitement compréhensible que l’Etat vérifie que la carte grise d’un véhicule soit établie au nom d’un détenteur de permis,  ».

Euh non. Désolé mais c’est complètement incompréhensible. Ton prédicat ici est bien trop géneral à savoirde penser que les véhicules ne sont conduits que par leurs propriétaires.

Tu confond propriété et usage. Une carte grise ne suffit pas en droit à définir un titre de propriété mais dans l’usage ça ne se vérifie pas. Si tu ne fait pas les cartes grises de tes véhicules, même sans destination de les conduire toi même alors tu te retrouve avec un véhicule invendable.

À la rigueur, le système actuel, obliger les gens à prouver qu’ils ont le droit de conduire sur la route avant de les laisser s’assurer est plutôt cohérent. Mais pour avoir le droit de posséder, non, pas du tout…

J’ai moi même l’usufruit des véhicules de mes parents et si l’un deux achetait un véhicule pour moi tout en étant le possesseur du véhicule, ou serait le mal alors même que mon père aurait perdu son permis ? Pour être assuré je dois déjà justifier que j’en ai l’usufruit, pas la propriété.

Quelques exemples :
Sans permis, aujourd’hui, je peux acheter une voiture pour ma femme et en garder la propriété au cas ou elle se tire.
Sans permis, aujourd’hui je peux acheter une moto, la retaper peinard et la revendre sans jamais la conduire.
Sans permis je peux acheter un véhicule de collection et « spérer faire un bénéfice de la revente.
Sans permis obtenu car étant en phase de le passer je ne pourrait pas acheter ma prochaine moto et faire ses papiers (la CG), même si j’ai passé le plateau, la circu et que j’attend simplement le papier à la pref.
Pour les mêmes raisons, sans permis, je ne pourrait pas avoir de CG, et donc pas d’assurance pour assurer des motos contre le vol ou l’incendit même si celles-ci sont un héritage, des véhicules de collection sans moteur.

Bref. Idée de merde.

Fred, si j’étais aussi teigneux que toi, je mettrais en doute tes compétences réglementaires, comme tu as, me souvient-il, tenté de le faire à mon encontre. Il n’est pas obligatoire d’avoir une carte grise pour faire de la piste, la CG n’est pas un titre de propriété, c’est une autorisation de circuler sur route ouverte - dès lors on comprend mieux la correspondance entre PC et CG. De même, il reste encore possible, entre adultes consentants, de s’échanger ses cartes grises, pour ne pas être le propriétaire du véhicule qu’on conduit. Les seuls perdants de l’opération sont les mères ou pères célibataires. A quoi ça sert que Meetic se décarcasse !?

"doivent pouvoir", Motorman, "doivent pouvoir"... Ce n’est déjà plus franchement une option facultative...
Le site carte-grise.org est clair : http://www.carte-grise.org/actus/2017/01-03-titulaire-de-la-carte-grise-et-obligation-du-permis-de-conduire.php
il s’agit de mettre fin à la pratique consistant à immatriculer le véhicule au nom d’un mineur. A part cela, rien ne change : puisque le principe propriétaire=payeur par défaut est établi depuis bien longtemps déjà ; ce propriétaire, s’il n’est pas le conducteur, ne peut toujours pas se voir retirer des points. Ce disant, je m’aperçois que mon message de la nuit dernière présentait une erreur, en raison, probablement, de l’heure tardive à laquelle il fut élaboré. L’intérêt majeur de mettre son véhicule au nom d’un mineur, pour le conducteur réel, n’est pas d’éviter la perte de points, mais la confiscation du véhicule ! Pour parer à cela, il reste encore la possibilité, quand on est en couple, d’immatriculer son véhicule au nom de sa femme, et réciproquement. Les célibataires n’ont que les yeux pour pleurer. S’il fallait une raison, au moins une, pour convoler en justes noces, ce serait bien celle-ci : je soupçonne donc cette mesure d’avoir eu pour un auteur un haut-fonctionnaire du ministère de la famille.
Plaisanterie mise à part, cette disposition prouve une chose : le pouvoir socialiste précédent a été très sensible aux doléances des forces de l’ordre, que ce soit sur ce sujet ou sur le sujet des plaques d’immatriculation des motos. Très sensible au point de lui céder tous ses caprices, y compris les moins légitimes.

Bingo, je savoure ton commentaire. Comment le meme mec, qui passe son temps à vomir sur la FFMC pour l’histoire des gants, cautionne le fait qu’on flique encore un peu plus, qu’on croise les fichiers PC/CG (car ça viendra), qu’on empeche la possibilité à qqun d’acheter une moto pour laquelle il n’a pas de permis (quid des mecs qui achetent une moto pour faire de la piste ?) et qu’on empeche de mettre un véhicule au nom de son conjoint pour eviter un jour de se voir confisquer son véhicule pour des faits de moins en moins graves.
Y’a 2 possibilités : soit c’est le la schizophrénie, soit tu fais partie de la grande famille des gens qui pensent que les seuls combats à mener sont ceux que EUX jugent bon.

Je penche pour la 2ème hypothèse.

Ca fait longtemps que ma préfecture ne fait plus d’accueil au public pour les cartes grises. On y trouve une doc complète et tous les formulaires, et des enveloppes vides. Quand on a un dossier complet on met tout dans l’enveloppe et on la met dans la boite. Une personne est là pour répondre aux questions et aider à remplir le dossier.

Je ne vois pas où est le problème. Quant à moi voilà plusieurs cartes grises que je fais à 100% par courrier, en suivant les instructions du site web de la pref., et 4j plus tard je reçois ma CG toute neuve par la poste. C’est parfait. (je prends juste soin de tout photocopier avant envoi, surtout l’ancienne CG, au cas où la poste merderait).

Dans un pays endetté à 100% de son PIB, en quoi ça vous gêne que les services publics essayent de faire des économies ? Vous ne préfèrez pas que cet argent soit utilisé dans les hôpitaux ?

@Gromono.

L’arrêté dont tu parles précise que l’attestation et le permis "doivent pouvoir être mis à disposition à la demande du ministre de l’intérieur pour l’instruction d’une demande d’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion"

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/14/INTS1723219A/jo
article 3, alinéa 1

Il n’est donc pas question, pour l’instant, d’obligation de justifier, sauf si on nous en fait la demande.

Mais je suis a peu près certain que cette éventuelle demande va très vite devenir la règle, surtout que ceux qui vont recueillir ces pièces ne sont pas des gens de l’administration, mais des professionnels de la vente de véhicule, pour qui la lecture des textes n’est pas la tasse de thé ((rien de péjoratif dans mes propos). Ceux là vont exiger de leurs clients la présentation systématique de ces documents, afin que le dossier ne soit pas rejeté, ce qui pour lui, serait de l’administratif supplémentaire et une perte de temps.

Mais ce qui est vraiment gênant, c’est qu’il soit précisé dans le décret cela :

"Lorsque le propriétaire est une personne physique, d’un permis de conduire, le cas échéant celui de la personne physique désignée pour être titulaire du certificat d’immatriculation, correspondant à la catégorie du véhicule considéré".

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/INTS1715501D/jo/texte

Cela veut dire que celui dont le nom figure sur le certificat d’immatriculation du véhicule devra obligatoirement être titulaire du permis correspondant, même si ce n’est pas le conducteur réel...

L’air de rien, ce chapitre instaure la dénonciation systématique, sinon, le titulaire va perdre tous ses "précieux" points si le conducteur fait trop le con.

Et je suis d’accord avec toi, avec cette nouvelle procédure, c’est la fin du "petit" métier de guichetier (encore une fois, rien de péjoratif) au sein de l’administration. Quid de ceux qui le faisaient ?

Gromono, contrevenant à ton pseudo, nous ferais-tu du second degré ?
Car il est parfaitement compréhensible que l’Etat vérifie que la carte grise d’un véhicule soit établie au nom d’un détenteur de permis, comme un patron est légitime avant l’embauche à vérifier que le CV du candidat ne soit pas bidon. S’ils ne sont pas légion, les petits malins mettant leur voiture au nom d’un mineur pour échapper à la perte de points existent. Et je conçois mal qu’on puisse accuser l’Etat de léser les droits d’un enfant à être propriétaire d’une voiture autre qu’à pédales, puisqu’il ne pourrait point en avoir l’usage sur route ouverte.
Deuxième sujet, la plus-value d’un agent de la préfecture par rapport à un robot NTIC, étant quasi-nulle, sauf si l’on est maso et qu’on adore se faire traiter de tous les noms en cas de dossier incomplet, la perspective de ne plus croiser derrière un guichet poussiéreux, un peu sympathique représentant de l’Etat est plus qu’enchanteresse. Comment ne pas plussoyer ?
Il est plus juste de réserver ton acrimonie au dispositif Crit-air, au secours duquel viendra, dans toute sa dimension totalitaire, la video-surveillance ou encore au CT auto, qui bien que totalement inutile pour la sécurité routière, est régulièrement durci pour contenter le lobby correspondant (comme ils n’ont pas eu gain de cause sur la fréquence annuelle du CT, on leur a jeté ce nouveau nonosse pour calmer leurs hurlements feutrés dans les salons du pouvoir).

"l’administration soucieuse du bien-être de ses administrés" ? Tu parles !
Encore un pas vers le fichage généralisé, l’Internet obligatoire (livré à des développeurs d’appli à la con) et surtout, nouveau coup de couteau dans ce qu’on appelait autrefois "le service public" !
Sans oublier que désormais, suite à un arrêté pondu en aout dernier, à partir de novembre prochain, il faudra justifier d’une attestation d’assurance et d’un permis de conduire valide pour obtenir une carte grise, soit-disant pour lutter contre "la violence routière".
Le hic, c’est qu’il faut une carte grise pour assurer un véhicule... mais faudra une carte verte pour pouvoir demande une carte grise.
D’ici qu’en plus, les têtes de nœuds des ministères qui décident de ces règlements débiles nous imposent au passage l’automatisation du système Crit’Air relatif aux interdictions de circuler dans certaines zones et le CT des véhicules qui vient encore d’être durci de plusieurs crans, le tout relié au système-sanction-automatisé, vous voyez le truc ?
Ou bien que l’obtention d’une carte grise d’un 2RM soit plus tard couplé à la justification de détention d’une paire de gants homologués ou (le pire est possible) d’un gilet air-bag...
Tout est possible avec la "dématérialisation", tout est possible avec ces outils qui font de notre démocratie une quasi-dictature... Vous vous souvenez du film "Brazil" ? On commence à y être !

La dématérialisation du service public, ce n’est pas un "progrès", c’est la corde au cou des usagers (et des agents de ses services voués à disparaître), contraints à coup de règlements, de se la serrer eux-mêmes jusqu’à l’étouffement total...
Qu’est-ce qu’on attend pour descendre dans la rue, pour dire non à cet État et à ses politiciens qui ne représentent plus qu’eux-mêmes ?