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Commentaire du 30 août 2017 16:49
Cartes grises : les préfectures ne les délivrent plus
« il est parfaitement compréhensible que l’Etat vérifie que la carte grise d’un véhicule soit établie au nom d’un détenteur de permis, ».
Euh non. Désolé mais c’est complètement incompréhensible. Ton prédicat ici est bien trop géneral à savoirde penser que les véhicules ne sont conduits que par leurs propriétaires.
Tu confond propriété et usage. Une carte grise ne suffit pas en droit à définir un titre de propriété mais dans l’usage ça ne se vérifie pas. Si tu ne fait pas les cartes grises de tes véhicules, même sans destination de les conduire toi même alors tu te retrouve avec un véhicule invendable.
À la (...)