Poster un message en réponse à Les moto-taxis ont le droit de s’appeler taxi !

Ca signifie quoi, concrètement "il y a une jurisprudence de cette note" ??
Pour info, je suis preneur de l’article de loi, du décret, d’une circulaire même si tu veux qui confirme l’interdiction du terme "moto-taxi" ...