Dans une circulaire du 22 octobre 2007, le ministère de l’Intérieur confirmait que les véhicules destinés à une utilisation en dehors des voies ouvertes à la circulation publique n’entraient pas dans le champ d’application de loi.

Le juge outrepasse la loi
- Faisant fi de la volonté du législateur et au mépris du bon sens, le tribunal correctionnel de Melun a volontairement donné à l’article L321-1 une portée générale, aboutissant ainsi à interdire purement et simplement la vente de tous les véhicules qui ne sont pas destinés à rouler sur la voie publique.

Profitant de la piètre rédaction de la loi, le juge a rendu une décision aussi historique qu’injustifiée, dont les conséquences dépassent largement le problème des mini motos.

Moto cross et tondeuses, même combat !
- En effet, si cette décision faisait jurisprudence, cela aboutirait à interdire la vente des motos de cross, de trial, des mini motos d’initiation (PW, etc.) et plus singulièrement des tondeuses à gazon autoporteuses.
A terme, elle provoquerait donc la fin du sport moto, des loisirs verts motorisés et de l’entretien des pelouses !

Pourtant, dès juin, la FFMC et le Codever avaient alerté le secrétaire d’État aux Transports des risques d’interprétation liés à ces textes mal ficelés. Sans réponse à ce jour.

La FFMC condamne ce détournement circonstanciel de la loi, ultime tentative pour tenter de juguler un phénomène sociétal, et espère que les voies de recours seront actionnées pour que cette injustice soit réparée.

Conjointement au Codever, elle demande instamment les modifications de l’article L321-1 du Code de la route et du décret du 22 mars 2007 afin d’éviter de nouvelles dérives judiciaires.

La FFMC avec G.A.

Mise à jour

(4/12/2007)

Condamné à la confiscation de son stock, soit près de 80 mini motos (pocket, pit, dirt), David Simoes Gil, gérant de T Rex Motors, a décidé mardi 4 décembre de faire appel de la décision du tribunal correctionnel de Melun.

Publicité
Infos en plus