Alors que le Code de la route stipule que le titulaire de la carte grise est redevable financièrement de l’amende encourue, même si ce n’est pas lui qui était le conducteur au moment des faits, la Cour d’appel de Lyon en a décidé autrement. Elle a en effet donnée raison à un automobiliste dont la voiture avait été prise en infraction au radar.
Le propriétaire a prouvé son absence au moment des faits par l’attestation d’un témoin. Par contre, pour que cette décision fasse jurisprudence, il faut que ce soit la Cour de cassation de Paris qui soit saisie, il faudra donc malheureusement encore attendre pour se réjouir.
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