Moto mise en fourrière, les recours
Stationnement gênant, circulation avec une moto non conforme à sa réception, excès de vitesse de plus de 50 km/h, les mises en fourrière se multiplient. Précautions et recours possibles.
La loi du 5 janvier 2006 a instauré un nouveau cas de mise en fourrière. Désormais, votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière en cas d’excès de vitesse de plus de 50 km/h.
Ces mesures sont prescrites sur autorisation du procureur de la République, en attendant que le juge se soit prononcé sur l’éventuelle confiscation du véhicule.
Rappelons en effet que depuis un décret du 6 décembre 2004, le dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse autorisée peut entraîner « la confiscation du véhicule dont le prévenu s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire ». Cette mesure, décidée par le juge, met fin à votre possession. Votre véhicule devient propriété de l’État.
Pour échapper à cette lourde sanction, certains contrevenants profitaient du délai séparant la constatation de l’infraction de la décision du juge pour vendre leur véhicule. Dès lors, la peine de confiscation était privée d’efficacité. La mise en fourrière provisoire du véhicule vise à empêcher cette vente anticipée.