Excès de vitesse et radars automatiques
En cas de sanction automatique, qui de l’employé ou de l’employeur
doit payer pour une infraction commise avec le véhicule de société ?
Les sanctions automatisées reposent sur le principe du propriétaire-payeur. En cas de « flash » par un radar automatique, l’avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation, lequel est présumé conduire le véhicule.
Une procédure qui montre ses limites dans le cas des véhicules de société. Immatriculés au nom de l’entreprise, ils sont conduits par ses salariés.
Qui est alors redevable de la contravention ? Celle-ci est adressée à l’employeur puisque la loi prévoit que lorsque la carte grise est établie au nom d’une personne morale, c’est la responsabilité pécuniaire du représentant légal de la société qui est engagée.
Les hypothèses suivantes doivent ensuite être distinguées.
• L’employeur reconnaît être le conducteur du véhicule : il est redevable de l’amende et supportera le retrait de points.
• L’employeur conteste être le conducteur du véhicule : s’il démontre qu’il ne pouvait pas conduire le véhicule au moment des faits (réunion d’affaires, vacances, etc.), il sera relaxé et pourra demander le remboursement de la consignation.