Plusieurs organisations d’usagers de la route, réunies au sein du think tank Automobilité & Avenir, viennent d’initier un recours administratif auprès du Premier ministre, contre un décret datant du 6 novembre 2014, qui concerne les concessions autoroutières.

L’Automobile-Club des Avocats, l’Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE), la Fédération française des Motards en Colère (FFMC), la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) et Roland Jouannetaud, président de l’Union Nationale des Automobile Clubs (UNAC), demandent le retrait de ce texte qui, selon ces organisations, « lèse les intérêts des usagers ».

Le décret en question transpose de manière anticipée les dispositions d’une directive européenne 2014/23/UE, datant du 26 février 2014, dont l’élaboration est intervenue afin de permettre la mise en œuvre d’un allongement des contrats de concessions d’autoroutes sans nouvelle mise en concurrence.

« Ce décret est un cheval de Troie du plan de relance autoroutier à venir », estime Laurent Hecquet, fondateur du club de réflexion Automobilité & Avenir. « En l’état, cela revient à donner aux sociétés d’autoroutes la clé de la gestion du réseau sans réelle limite dans le temps ». Et d’éviter, par exemple, la mise en concurrence lors des travaux de rénovation des chaussée… Ce qui aboutira inéluctablement à une augmentation des tarifs… de péage.

Situation oligopolistique
« Ce sont la protection des intérêts des usagers et la contestation de la situation oligopolistique des sociétés concessionnaires d’autoroutes qui amènent les parties requérantes à demander le retrait du décret 2014-1341 », clament les associations.

Elles considèrent ce décret illégal, pour les raisons suivantes :
- En favorisant l’allongement des durées des concessions, sans mise en œuvre des règles de concurrence, le décret dénature l’esprit de la directive 2014/23/UE.
- Le décret ne peut servir de fondement juridique à la mise en œuvre du plan de relance autoroutier car les dispositions de la directive ne peuvent s’appliquer qu’aux contrats de concession conclus dès le 17 avril 2014, ce qui n’est pas le cas pour la grande majorité des concessions actuelles.

La directive européenne est très clairement favorable au développement d’une mise en concurrence dont les usagers seront les bénéficiaires. Mais le décret du 6 novembre 2014 tend à limiter cette concurrence.

« L’esprit de la directive 2014/23/UE est dénaturé en n’assurant pas la mise en concurrence des acteurs économiques permettant un service de qualité accessible à l’usager, explique Matthieu Lesage, avocat membre de Automobilité & Avenir. Le conseil d’État est garant du bon respect des directives par le pouvoir réglementaire et nous entendons le saisir si nécessaire ».

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